Marié ou conjoint de fait. Est-ce que ça fait une différence?

Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations.  Il en va de même de l’union civile qui donne généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations.  Il en va tout autrement de l’union de fait qui n’est pas reconnu par le Code civil dont les liens entre deux personnes ne sont pas reconnus.

Les droits et obligations des personnes mariées ou unies civilement sont décrits à l’article 392 du Code civil;  elles se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.  Outre le fait que les conjoints de fait peuvent convenir d’un contrat de vie commune en prévision d’une séparation éventuelle, le Code civil ne prévoit aucun droit, devoir ni obligation spécifique l’un à l’égard de l’autre des conjoints de fait.

Contrairement au mariage et à l’union civile qui emportent la constitution du patrimoine familial, lequel crée certaines catégories de biens partageables en parts égales entre les époux, (Résidence familiale, automobile, REER etc…), l’union de fait n’est pas soumise au règle du patrimoine familial, chacun des conjoints étant considéré comme célibataire au sens du Code civil.

Dans l’état actuel du droit, il est clair que les conjoints de fait ne jouissent pas des mêmes droits que les personnes mariées ou unies civilement.  La pension alimentaire en est un autre exemple alors que le conjoint de fait le moins fortuné n’aura pas droit au versement d’une pension alimentaire et ce, quel que soit le nombre d’année qu’aura duré la vie commune.  Il sera toutefois  possible de palier à cette lacune par contrat de vie commune ou encore par contrat de rupture.  De plus, en certaines circonstances, des recours sont disponibles pour les conjoints de fait, soit l’actions pro socio ou en enrichissement injustifié.

Le texte qui précède n’est qu’un survol des droits et obligations des conjoints mariés ou non l’un envers l’autre durant leur union ou suivant une séparation.  N’hésitez pas à contacter l’un de nos professionnels afin d’obtenir d’avantage  de précisions.