Copropriété
LA GESTION DE VOTRE COPROPRIÉTÉ, DES CHANGEMENTS À VENIR
Le 13 juin 2018, le Projet de loi 141, intitulé Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (ci-après la « Loi »), a été sanctionné. Cette réforme a une incidence importante en matière de copropriété divise d’un immeuble.
Ainsi, au terme de l’adoption des nouveaux règlements, le syndicat de copropriété devra constituer un fonds d’auto assurance destiné à prévoir les coûts reliés au déductible d’assurance et autres frais raisonnables. De plus, chaque copropriétaire devra obligatoirement souscrire une assurance responsabilité dont les modalités seront adoptées par règlement.
Nous vous reviendrons dans un autre article subséquent sur les modifications en matière d’assurance de la copropriété.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec Me Régis Gaudreault de la firme GLAvocats.
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